8 janvier 2009France. Censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi sur le redécoupage des circonscriptions législatives

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Le Conseil constitutionnel, saisi le 16 décembre 2008 par les députés socialistes sur le projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance pour la révision de la carte des circonscriptions législatives, censure deux dispositions clés du texte: la règle instituant deux députés minimum par département, et la méthode de répartition des sièges ? par tranche ?. Les ? sages ? arguent du fait que seules les données démographiques (nombre d'habitants recensés et non d'électeurs inscrits) doivent être prises en considération pour respecter l'égalité entre les élus. Le Conseil formule également des réserves d'interprétation sur le redécoupage outre-mer et sur le nombre de sièges des députés représentant les Fran?ais de l'étranger.

—? Universalis



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?? 8 janvier 2009 - France. Censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi sur le redécoupage des circonscriptions législatives??, Encyclop?dia Universalis [en ligne], consulté le 10 octobre 2020. URL?: http://www.bonoaldea.com/evenement/8-janvier-2009-censure-par-le-conseil-constitutionnel-du-projet-de-loi-sur-le-redecoupage-des-circonscriptions-legislatives/

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