23 juin 1994France. Adoption des lois sur la bioéthique

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Au terme de dix-huit mois de débats, le Parlement adopte définitivement les lois sur la bioéthique qui confèrent un statut juridique au corps humain. Ces lois sont fondées sur les principes d'indisponibilité et du caractère non patrimonial et non commercial du corps, qui président notamment à la réglementation de la procréation médicalement assistée, du diagnostic prénatal, des prélèvements d'organes ou de tissus sur les cadavres et des autopsies scientifiques.

—? Universalis



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?? 23 juin 1994 - France. Adoption des lois sur la bioéthique??, Encyclop?dia Universalis [en ligne], consulté le 31 octobre 2020. URL?: http://www.bonoaldea.com/evenement/23-juin-1994-adoption-des-lois-sur-la-bioethique/

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