COMMERCIAL DROIT

Carte mentale

élargissez votre recherche dans Universalis

Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange, et l'industrie, donc des activités de transformation. Le droit commercial ne régit cependant pas l'ensemble de la vie économique. Pour des raisons socio-historiques, les agriculteurs, les artisans et les membres de professions libérales demeurent soumis au droit civil, même si leur statut tend à se rapprocher de celui des commer?ants. Si cette évolution continue, la distinction traditionnelle du droit civil et du droit commercial sera remplacée par celle du droit des activités économiques ou professionnelles, d'une part, et du droit des relations personnelles et de la consommation, d'autre part.

Le droit commercial a pour acteurs des personnes physiques, les commer?ants, mais aussi des sociétés, notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Ces deux catégories sont parfois désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. Mais il ne s'agit que d'une commodité de langage, sans valeur juridique. Le droit commercial ne régit pas les entreprises, mais seulement les personnes.

L'existence du droit commercial se révèle lorsque, face à une situation de fait identique (par exemple, l'établissement d'un bail ou la cessation des paiements d'un débiteur, etc.), un système juridique prévoit l'application alternative de deux règles, l'une relevant du droit commun, l'autre d'un droit exceptionnel, selon la nature de l'acte envisagé ou la qualité de son auteur.

En revanche, il est plus difficile d'en définir l'essence. Une querelle interminable, et en partie stérile, oppose ceux qui voient dans le droit commercial le droit des commer?ants (conception subjective) et ceu [...]


1? 2? 3? 4? 5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 9?pages

écrit par :

  • : professeur à l'université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne

Classification

Autres références

?? COMMERCIAL DROIT ?? est également traité dans?:

ARBITRAGE, droit

  • écrit par?
  • René DAVID,?
  • René Jean DUPUY,?
  • Universalis
  • ?? 10?798 mots
  • ?? 1 média

Dans le chapitre ??L'arbitrage dans le commerce international?? ?: […] L' arbitrage a trouvé son champ d'expansion principal dans les rapports du commerce international, source intarissable de litiges. L'état de la société internationale explique cette situation. Il n'existe en effet aucune entente universelle sur le tribunal compétent pour conna?tre des contestations qui s'élèvent dans les rapports du commerce international?; il n'existe pas non plus de certitude su […] Lire la suite

ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

  • écrit par?
  • Jean-Pierre AUDINOT,?
  • Jacques GARNIER
  • , Universalis
  • ?? 7?480 mots
  • ?? 1 média

Dans le chapitre ??Le cadre juridique de l'assurance?? ?: […] En France, jusqu'à l'apparition du Code des assurances (1976), cette importante branche de l'activité nationale qu'est l'assurance était régie par une multitude de textes qui ne faisaient même pas l'objet d'un regroupement dans un ouvrage unique. Quelques textes importants ont pourtant marqué l'histoire récente de l'assurance?: –?une loi du 9?avril 1898 réglementant la constitution des sociétés d' […] Lire la suite

BOYCOTTAGE

  • écrit par?
  • Berthold GOLDMAN
  • , Universalis
  • ?? 4?918 mots
  • ?? 1 média

Dans le chapitre ??Les tentatives de répression?? ?: […] Les juristes, et quelquefois le législateur, ont tenté de dégager à partir de ces manifestations diverses, une notion unique du boycottage d'entreprises à entreprises. Le droit allemand, en particulier, en a tracé très fermement le dessin (loi de 1957 contre les limitations à la concurrence, art. 261). Ce texte suppose l'intervention de trois parties?: une entreprise ou une association qui y inc […] Lire la suite

BREVET D'INVENTION

  • écrit par?
  • Jacques AZéMA,?
  • Bernard EDELMAN,?
  • Michel VIVANT
  • ?? 10?726 mots

Dans le chapitre ??Les atteintes aux droits du breveté et leurs sanctions?? ?: […] Les atteintes portées au monopole conféré par le brevet s'analysent comme des faits de contrefa?on permettant d'agir contre leurs auteurs par l'action en contrefa?on. Il s'agit en premier lieu de tous les actes de fabrication, de commercialisation, d'importation ou d'utilisation du produit couvert par le brevet. S'il s'agit d'un brevet de procédé, la contrefa?on est réalisée par la mise en ?uvre d […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • écrit par?
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  • ?? 9?088 mots

Dans le chapitre ??Les disciplines qui se sont détachées du droit civil?? ?: […] Au cours de la seconde moitié du xix e ? siècle et tout au long du xx e ? siècle, le droit civil a vu son domaine restreint du fait que des pans entiers se constituaient en matières autonomes, parfois justifiées par la nécessité de se spécialiser face à l'abondance et à la complexité des règles dans de nombreux domaines et parfois motivées uniquement par la volonté de quelques-uns de se constituer […] Lire la suite

COMMON LAW

  • écrit par?
  • Alain POTTAGE
  • ?? 6?467 mots

Dans le chapitre ??Prolongement et rénovation du système?? ?: […] Paradoxalement, l'equity du xviii e ?siècle avait beaucoup des défauts qu'elle avait historiquement combattus dans la common law. Confrontée à la multiplication des contentieux relatifs aux patrimoines de la grande noblesse, l'equity est devenue encore plus formaliste que la common law. Les contentieux pouvaient s'éterniser jusqu'à trente ans devant la Chancery, en partie parce que les fonctionnai […] Lire la suite

COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE

  • écrit par?
  • Jacqueline BARBIN
  • ?? 816 mots

Utilisé en droit interne comme en droit international, le compromis est un contrat aux termes duquel deux personnes ou plus décident que leur différend sera porté non devant les juridictions ordinaires, mais devant un ou plusieurs arbitres de leur choix. Il se distingue de la clause compromissoire, qui est en quelque sorte une ??promesse de compromis?? signée en l'absence de tout différend, par la […] Lire la suite

CONSUL, Ancien Régime

  • écrit par?
  • Frédéric BLUCHE,?
  • Jean FAVIER
  • ?? 497 mots

Titre romain, repris au xii e siècle pour qualifier les membres du conseil des villes de la France méridionale bénéficiaires de l'autonomie municipale. On fait parfois l'opposition entre villes de commune et villes de consulat. Dans ces dernières, les diverses catégories sociales d'habitants étaient, en théorie du moins, représentées par quatre, six ou douze magistrats élus qui se partageaient co […] Lire la suite

ÉCONOMIE (Histoire de la pensée économique) - Néo-institutionnalisme

  • écrit par?
  • Claude MéNARD
  • ?? 1?809 mots
  • ?? 1 média

Dans le chapitre ??Transactions, droits de propriété et contrats?? ?: […] La ventilation des recherches néo-institutionnelles sur ces deux axes pourrait para?tre purement descriptive. En réalité, elle exprime les registres temporels différents dans lesquels s'articulent les trois composantes clés du néo-institutionnalisme?: les transactions, les droits de propriété et les contrats. Le premier de ces trois éléments est au centre du dispositif théorique. Pourquoi accorde […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • écrit par?
  • Jean-Louis HALPéRIN
  • ?? 7?137 mots
  • ?? 2 médias

Dans le chapitre ??Pressions internationales et tensions internes?? ?: […] Sur tous les sujets qui font l'objet des débats actuels, la modernisation du droit fran?ais dépend du jeu complexe de ces facteurs internes et externes. Les bases constitutionnelles sont elles-mêmes affectées par l'accélération des révisions partielles (17 de 1992 à 2007) et la constante réinterprétation des principes d'égalité et de liberté. Le droit fran?ais s'est longtemps caractérisé par l'uni […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

Belgique. Saisie de la CJUE au sujet du CETA. 7-21 septembre 2017

Le?7, le gouvernement fédéral saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au sujet de la conformité avec le droit européen du système de règlement des différends entre états et investisseurs prévu par l’Accord économique et commercial global (CETA) conclu avec le Canada. Il s’était […] Lire la suite

Belgique. Adoption d’une proposition de résolution sur les relations avec l’Arabie Saoudite. 16 mai - 8 juin 2017

, commercial et énergétique??, et aux régions, qui sont souveraines en la matière, de mettre un terme aux ventes d’armes au royaume wahhabite. Cette demande des écologistes présentée en septembre 2016 est à présent soutenue par des membres de la majorité à la suite de la polémique créée par le vote […] Lire la suite

Iran. Reprise des activités de transformation de l'uranium. 1er-14 ao?t 2005

pas ? sacrifier les droits de la nation ?. Le 5, l'Union européenne remet ses propositions de coopération au gouvernement de Téhéran. Elle reconna?t ? le droit de l'Iran à développer un programme nucléaire civil [...] en conformité avec ses obligations internationales ? résultant de la signature […] Lire la suite

France. Opposition des salariés du Crédit foncier au plan gouvernemental de démantèlement. 15 janvier - 6 février 1997

, la création d'une Caisse nationale du Crédit foncier chargée d'assurer la gestion des prêts existants et de vendre le patrimoine immobilier, et la cession du réseau commercial du C.F.F. au Crédit immobilier de France, seul repreneur officiellement retenu. Le 17, les cadres et les employés du C.F.F […] Lire la suite

états-Unis – C.E.E. Différend commercial sur les questions agricoles et culturelles dans le cadre du G.A.T.T. 20-30 septembre 1993

(P.A.C.). Elle se dit prête à user de son droit de veto pour empêcher l'adoption du volet agricole du G.A.T.T. auquel la Commission de Bruxelles et la plupart des partenaires européens sont favorables. Mais l'appui de l'Allemagne a abouti à faire sensiblement évoluer en faveur de la France le rapport […] Lire la suite

Pour citer l’article

Yves?GUYON, ??COMMERCIAL DROIT??, Encyclop?dia Universalis [en ligne], consulté le 27 septembre 2020. URL?: http://www.bonoaldea.com/encyclopedie/droit-commercial/

91大香伊在人线免费-大香蕉在线视频观看-大香伊蕉国产